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Article D463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/07/1991
au
07/02/1993
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article D463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/07/1991
au
07/02/1993
(Code des postes et des communications électroniques)
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications détermine les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées.