Article D460 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D460 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les conditions d'autorisation et les conditions techniques et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants sont déterminées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ainsi que par les conditions particulières de l'autorisation.