Article D459-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D459-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les termes définis dans la convention internationale de télécommunications et dans le règlement des radiocommunications conservent, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans ladite convention et dans ledit règlement, à moins de contradiction avec le contexte.