Article D455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D455 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les abonnements relatifs à la location-entretien des appareils, postes et installations téléphoniques ont une durée minimum de six mois, exceptions faites :
-des matériels fournis à titre temporaire ;
-et des installations téléphoniques complexes ; pour ces dernières, la durée minimale variable selon le type de matériel, est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.