Article D449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Dans le cas où l'installation est mise en place par l'administration des postes et télécommunications, le titulaire ne peut obtenir, à partir du moment où les travaux sont commencés, l'installation du ou des postes en un endroit autre que celui primitivement désigné, s'il ne s'engage à acquitter les frais qu'exigerait ce changement aux conditions fixées par l'article D. 453.