Article D442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les appareils et installations fournis par l'utilisateur sont soumis à une autorisation préalable de mise en service donnée par la direction générale des télécommunications.
Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les matériels de péritéléphonie répondant aux conditions définies par la direction générale des télécommunications. Elle peut être donnée, a posteriori, dans des conditions fixées par arrêté, pour les installations téléphoniques.