Article D441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les appareils et installations fournis par l'administration des postes et télécommunications sont obligatoirement mis en place et entretenus par elle et restent sa propriété.
L'administration des postes et télécommunications peut vendre des matériels de télécommunications.
Les matériels vendus par l'administration des postes et télécommunications sont considérés, au sens du présent code, comme étant fournis par l'usager.