Article D419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le titulaire d'un poste d'abonnement d'une ligne d'intérêt privé ou d'une liaison spécialisée doit accorder aux agents de l'administration des postes et télécommunications chargés du service des télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès, à des heures convenables, des locaux où sont installés la ligne et le poste.