Article D412 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D412 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les fils de télécommunications, autres que ceux des lignes d'intérêt général, ne peuvent être établis dans les égouts appartenant aux communes qu'après avis des conseils municipaux et moyennant une redevance si les conseils municipaux l'exigent.
Le taux de cette redevance est déterminé par décret.