Articles

Article D411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les notifications et avertissements prévus ci-dessus peuvent être donnés au locataire, fermier, gardien ou régisseur de la propriété.