Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/1988
au
12/07/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Données brutes
Article D411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/1988
au
12/07/1991
(Code des postes et des communications électroniques)
Les notifications et avertissements prévus ci-dessus peuvent être donnés au locataire, fermier, gardien ou régisseur de la propriété.