Article D409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le maire ouvre un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations. A l'expiration du délai, il transmet ce procès-verbal au préfet qui arrête le tracé définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance de la ligne.