Article D407-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D407-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
En dehors du cas visé à l'article précédent, les lignes de télécommunications intérieures à une propriété privée ne sont construites par la direction générale des télécommunications que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles.