Article D407-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D407-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.