Article D407-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D407-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont construits par les promoteurs jusqu'aux dipositifs de connexion placés dans chaque logement conformément à l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'administration des postes et télécommunications procède au contrôle des travaux et de la qualité des installations.