Article D406-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le comité consultatif émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine.
L'avis est notifié au ministre chargé des télécommunications. Une copie est également notifiée au fournisseur de services concerné.