Article D406 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D406 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Pour l'application des dispositions du règlement télégraphique international relatives aux radiocommunications à multiples destinations, ainsi que pour l'organisation de services de transmission ou de réception de nouvelles de presse hors des limites du régime intérieur, l'administration des postes et télécommunications loue des installations radiotélégraphiques d'émission ou de réception aux journaux et agences de presse pendant les heures où le trafic le permet.