Article D404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les autorisations peuvent être retirées avant l'expiration de la concession, sans que l'administration des postes et télécommunications soit tenue à l'indemnité, en cas d'inobservation, par le permissionnaire, d'une des clauses de la convention.
Elles peuvent également ne pas être renouvelées lorsqu'elles arrivent à expiration.