Article D403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les permissionnaires peuvent à toute époque renoncer à tout ou partie du réseau autorisé.
Si les lignes abandonnées ont été construites sous le régime des lignes d'intérêt privé, le matériel est enlevé par les soins de l'administration des postes et télécommunications aux frais des permissionnaires.