Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 AMELIORATION DE L'HABITAT)
Les dispositions de la présente loi règlent les rapports entre les propriétaires, d'une part, les locataires, d'autre part, pour l'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.