Article D395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'administration des postes et télécommunications ne peut encourir aucune responsabilité du fait des interruptions accidentelles des communications, même causées par les fils dont l'entretien est réservé au service des télécommunications.
Elle peut, à toute époque, suspendre ou retirer le droit d'usage des lignes concédées sans être tenue, pour ce motif, ni à indemnité ni à remboursement.