Article D391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les dispositions des articles D. 388 à D. 390 visant la redevance d'usage sont applicables aux lignes téléphoniques posées le long des chemins de fer par les compagnies pour les nécessités de leur exploitation.