Article D388 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
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Toutes les lignes d'intérêt privé, y compris celles utilisées par les services publics gérés directement par l'Etat, les départements et les communes, ou qui leur sont assimilées, sont passibles des redevances d'usage fixées par décret.