Article D386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Une ligne d'intérêt privé ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel et révocable par l'administration des P.T.T. dans les conditions indiquées à l'article D. 368.
Elle est constituée par une voie de communication établie et entretenue par le permissionnaire sans que le support de transmission emprunte en totalité ou en partie l'infrastructure constitutive du réseau général de l'administration des P.T.T.
Elle doit fonctionner sans aucune connexion avec le réseau public.
Elle ne peut relier que deux installations terminales appartenant toutes deux au seul permissionnaire.