Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°60-1371 du 21 décembre 1960 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°60-1371 du 21 décembre 1960 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948)
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 et du premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux instances en cours.