Article D385-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D385-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'administration des télécommunications peut exercer sur les liaisons spécialisées louées en application de l'article D. 385-5 ou de l'article D. 385-6 un contrôle par les moyens qu'elle juge utile d'employer pour s'assurer que les prescriptions réglementaires ou contenues dans le contrat de location sont appliquées.