Article D385-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D385-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Lorsque les liaisons spécialisées constituant un réseau télématique ouvert à des tiers sont prises en location non par une personne morale unique, mais par plusieurs sociétés appartenant à un même groupe, la déclaration prévue à l'article D. 385-5 ou la demande d'autorisation prévue à l'article D. 385-6 est faite, pour l'ensemble du réseau et pour le compte de sociétés appartenant au groupe, par l'une de ces sociétés désignée par le groupe.