Article D385-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
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La personne morale exploitant un réseau de catégorie I ne peut apporter à ce réseau une modification ayant pour effet de le classer en catégorie II sans avoir obtenu au préalable une autorisation dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article D. 385-6.