Article D385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les conditions dans lesquelles une personne morale peut, en dérogation aux dispositions des articles D. 369, D. 370 et D. 380, utiliser des liaisons spécialisées pour constituer ou étendre un réseau télématique ouvert à des tiers sont définies aux articles ci-après.