Article D382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Chacune des liaisons aboutées dans les conditions prévues à l'article D. 381 est, du point de vue de la tarification, considérée comme une liaison individuelle de même catégorie.