Article D381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Plusieurs liaisons spécialisées peuvent être aboutées dans les locaux de l'un des contractants. Celui-ci est tenu d'en faire déclaration à l'administration des télécommunications à peine de suspension d'office de la liaison.
La responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause à raison de la qualité de la transmission sur des liaisons spécialisées ainsi aboutées.