Article D380 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D380 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Une liaison louée peut être connectée à des lignes d'abonnement ou à des liaisons louées dans les locaux du contractant. Dans ce cas, l'intéressé doit respecter les normes de transmission et de trafic applicables aux lignes d'abonnement ou aux liaisons louées.