Article D379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'administration des télécommunications peut établir des liaisons spécialisées aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux.
Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment :
a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons spécialisées multipoints" ;
b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ;
c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de rattachement exceptionnel.