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Article D376 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D376 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Le ministre chargé des communications électroniques détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par ces opérateurs.

L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas ces opérateurs de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article.