Article D373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les spécifications techniques générales de transmission et d'exploitation des liaisons louées sont fixées par l'exploitant public et font l'objet d'une publication.
L'exploitant public peut, à la demande du client, établir des liaisons louées répondant à des spécifications techniques particulières.