Article D373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les spécifications techniques générales de transmission et d'exploitation des liaisons spécialisées sont fixées par l'administration des télécommunications et font l'objet d'une publication.
L'administration des télécommunications peut, à la demande du client, établir des liaisons spécialisées répondant à des spécifications techniques particulières.