Article D372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D372 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les liaisons dites "de sécurité publique" sont des liaisons reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique et louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public. L'exploitant public informe l'autorité réglementaire des conditions de mise à disposition de ces liaisons.