Article D369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Pour l'application de la présente section, l'autorité réglementaire nationale, visée à l'article 2 de la directive (C.E.E.) n° 92-44 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, est le ministre chargé des télécommunications (direction de la réglementation générale).