Article D367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques est également appliquée aux communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes et communications électroniques et l'administration ou exploitation téléphonique du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et de la taxation y relative.