Articles

Article D364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D364 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des postes et communications électroniques, et concernant les communications autres que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques.