Article D362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le service téléphonique international s'effectue dans le cadre de la convention internationale des télécommunications dont les dispositions sont complétées par le règlement téléphonique international, suivant les accords intervenus avec les pays intéressés.