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Article D338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la direction générale des télécommunications dans les conditions prévues au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D. 341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à certaines zones de communication.