Article D334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de l'abonné.