Articles

Article D333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article D333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)


Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire est dite intérieure [*définition*] quand elle est établie en totalité à l'intérieur d'un même local ou d'un même terrain affecté à titre privatif ou locatif au seul titulaire de l'abonnement principal.