Article D330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'abonnement au service de radiotéléphonie publique permet à l'utilisateur d'un poste téléphonique mobile, soit installé dans un véhicule, soit portable ou portatif, d'être mis en relation avec le réseau téléphonique commuté public lorsque ce poste mobile se trouve dans la zone de couverture radioélectrique du système.
La concession des abonnements pour des postes radiotéléphoniques est subordonnée à autorisation spéciale prévue par l'article L. 41-1.