Article D313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, en tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.