Article D298 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D298 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, de la taxe afférente à une communication téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu, contre paiement d'une taxe spéciale, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un carnet à souches. Cette taxe n'est remboursée en aucun cas.
Il ne peut être délivré qu'un seul récépissé global pour une série de communications obtenues consécutivement.
La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement de la taxe.