Article D293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel et, sauf pour les communications locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux des circonscriptions tarifaires.
La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées par l'exploitant public au compteur de l'abonné.