Article D290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les communications téléphoniques du régime intérieur sont appelées :
1° De circonscription, quand elles sont établies entre deux installations situées dans une même circonscription tarifaire téléphonique ;
2° De voisinage ou à moyenne et grande distance dans les autres cas.
Les conditions de détermination de la zone de voisinage sont fixées par les décrets tarifaires.