Article D289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.